LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-4 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que le syndicat des copropriétaire a fondé son action sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure

809 du code de procédure civile, il peut toujours être prescrit en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

N... », la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 809 du Code de procédure civile ; 2) Et alors que le Président du Tribunal de grande instance ne peut prescrire

809 du code de procédure civile ; 3°/ que la société Chabaleta faisait valoir que les éléments d'équipement revendiqués par la société Palmitou avaient été incorporés au fonds immobilier lui appartenant

, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que

susvisé et de l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de vérifier si, comme le soutenait le syndicat, les heures de diffusion des tracts syndicaux ne constituaient pas des heures

809 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de

C... avec l'intéressée et d'autres personnes caractérise le trouble manifestement illicite exigé par l'article 809 du code de procédure civile, au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, visés

809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 815-6 du code civil.

I..., la demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en

Y..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ensemble L. 2141-3 du code du travail ; 2°/ que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrite

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 février 2015 elle demande à la cour de réformer l'ordonnance et ce faisant : vu l'article 809 du code de procédure civile et l'arrêt de l'assemblée plénière

comme le prétend l'appelante, il ne l'interdit pas davantage et ce moyen se heurte aux dispositions de l'article 809 du code de procédure civile¿ Attendu que si la compagnie Gan prétend que l'assurée

1728 du code civil et L. 581-25 du code de l'environnement, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE qu'en se bornant à énoncer que le syndicat des copropriétaires

809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dit que la possibilité pour les taxis de stationner dans les communes dans lesquelles ils avaient fait l'objet

civile, Vu l’article 1342-3 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’obligation de paiement de Me [F],

Il s'agit donc d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, et que le juge des référés doit donc faire cesser ; que par ailleurs, les appelants ont fourni