[S] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

450 du code de procédure civile

à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 31, 32 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en admettant même que les juges du fond

809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'il

laquelle avait nécessairement pour effet la suspension de son mandat de secrétaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 808 du nouveau Code de procédure civile et L. 434-3,

1351 du Code civil, 710 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu ni à rectification ni à interprétation

pas caractérisé l'illicéité manifeste du trouble invoqué et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Delicate & zen avait

privé sa décision de base légale au regard des articles 28 et 30 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[N] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[N] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[G] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[P] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

ne pouvait procéder à la vente de solutions pour lentilles de contact, la cour d'appel a violé les articles L. 665-9-1, L. 512 et L. 512-1 anciens du Code de la santé publique ; 2 ) qu'il appartient