violé l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que le recours de droit commun devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, prévu par l'article

pas caractérisé l'absence de contestation relative au montant de la provision, violant ainsi l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; 3 ) que la compétence du juge des référés exclut l'existence

violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en décidant que la décision vaudrait agrément de M.

Code rural, R. 654-1 du Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la

violé l'article 809 du code de procédure civile.

-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ainsi que les articles 808 et 809 du code de procédure civile; 4.

X... sans que celui-ci ait été avisé de la date des débats, aurait violé les articles 16, 806, 807 et 953 du nouveau Code de procédure civile et l'article 43 de l'annexe dudit Code relative à son application

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 221-17 du Code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 710 et 593 du code de procédure pénale, 1351 du code civil, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'allouer, en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,

violé l'article 1-2 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 et l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le montant de la provision allouée a pour limite celui non sérieusement contestable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I.

du 6 décembre 2013, des articles 800, 801, 802 et 1741 du code général des impôts, des articles 8 dans sa version applicable, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 20.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1792-6, alinéa 2, la réception sans réserve

violé les articles 4 et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 du code civil

heurte à une contestation sérieuse ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 7 ) que la réintégration d'un occupant sans droit ni titre

l'article 2292 du code civil.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 3 ) aux termes de l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier dans le cas