Louis X...rappelle que selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte eu égard à ce dont la valeur du bien

815-9 du code civil, par application de l'article 815-10 alinéa 1er ancien, devenu l'article 815-10 alinéa 2 du code civil, la Cour d'appel a soulevé un moyen de droit nouveau déterminant de la solution

X... doit donc être débouté de ses demandes sur le fondement de l'article 815-13 du code civil et le jugement confirmé sur ce point ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il apparaît que cette demande n'est fondée

1B de la convention d'indivision prévoyait qu'à son expiration l'indivision serait régie par les articles 815 et suivants du code civil, l'accord unanime des coïndivisaires, exigé par l'article 815-3

Y... sur l'indivision, au motif inopérant que chacun des indivisaires, propriétaires de 50% en quote-part, aurait dû en payer la moitié, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil.

[B] [I] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry Madame [Z] [X], au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile et des articles 815 et suivants et 1961 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 815-5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 janvier 2011)

Jacques X... a fait connaître le 1er juillet 2010 à sa coïndivisaire, Mme Gaëlle Y..., qu'il exerçait le droit de préemption que lui réserve l'article 815-14 du code civil aux prix et conditions que celle-ci

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 9.

Mme Filippi et les consorts Coti, faisant valoir que cet immeuble est impartageable en nature, se sont opposés à la demande en partage et ont sollicité le maintien de l'indivision, en application de l'article

Jean-Hugues Vu Van X... et Mlle Evelyne Vu Van X... sur le fondement de l'article 815-9 du code civil pour la raison que ces demandes se heurtaient à une contestation sérieuse sur le point de savoir si

X... : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour déclarer M.

Sur le premier moyen : Attendu que, par ordonnance du 28 mars 1985, le président du tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, ordonné la vente de titres de

qu'il a lui-même réalisés sur ses fonds personnels ; que la solution retenue aboutit à procurer à l'indivision un enrichissement injuste et qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure

courant, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 3 juin 1988, date d'un protocole d'accord ; que, par acte du 13 novembre 2014, la banque, exerçant une action oblique sur le fondement de l'article

815-5 du Code civil, Aux motifs que « Selon l'article 815-5 du Code civil, "un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait

donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code ; que la cour