A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8 II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III.

Article R232-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Le montant minimum tenu mensuellement à la disposition des bénéficiaires en application de l'article L. 232-9 est fixé à un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Article D815-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 96

Code de la sécurité sociale

Les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 adressent à la Caisse nationale d'assurance maladie un état des dépenses liquidées lors de l'année précédente au titre des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 815-24 et des

Article L423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable

Article D742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

d'activité non salariés de la dernière année civile d'activité entière, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.

Article 4

—

Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans

Article 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code de procédure pénale

ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime.

Article R815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code de la sécurité sociale

L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans. Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 351-8.

Article L122-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou

Article 1

—

-Les articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648 et 2108-1 du code civil sont applicables en Polynésie française. III.-L'article 1751 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. IV.

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

Code de l'action sociale et des familles

sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60

Code des procédures civiles d'exécution

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil

Article 2

—

commerciaux, suite à sa demande de création d'activité au centre de formalités des entreprises mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce .

Article D815-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Code de la sécurité sociale

Sur les demandes de remises de dettes présentées au titre des articles R. 815-48 et D. 815-18 dont le montant est supérieur à la moitié du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie à une personne seule ; 3° Sur les conditions

Article 4-3

—

Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa

Article L815-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

815-14,815-15 et 883 du code civil ; 4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions

Article 5

—

L2143-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L147-2 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 16-8-1 VII.-A.

Article 1

—

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales

Article 10

—

-Les dispositions des articles 342, 342-6 du code civil sont applicables aux enfants nés avant la date mentionnée au I.

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