Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéTitre I : Allocations aux personnes âgéesChapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgéesSection 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgéesSous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocationR815-1

Article R815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Légifrance

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Texte de l'article

L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans. Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 351-8.

Articles cités dans le texte

Article L815-1 Article L351-8 Article L351-1

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R815-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201203

9 juillet 2009

Chambre 4-8

64379d2e9477fe04f5cc6252

7 avril 2023

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506962_20251001

1 octobre 2025

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