échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

injustes et en tous cas infondées, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu le contrat de franchise du 7 juillet 2017, Vu les dispositions de l'article L 237-2 du code de commerce

Par ordonnance du 25 octobre 2018, le juge des référés a constaté l'existence de contestations sérieuses et, faisant application des dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile, a renvoyé

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1920 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 873-1

785 du code de procédure civile.

873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens ; L'affaire

à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a réservé les dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 76,30 euros.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

Par ordonnance du 3 mars 2021, le juge des référés a renvoyé l'affaire à une audience pour qu'il soit statué au fond, au visa de l'article 873-1 du code de procédure civile.

Lors de cette audience, le juge des référés, constatant l'existence d'une contestation sérieuse de Mme [I], renvoie l'affaire au fond avec l'accord des parties suivant l'article 873-1 du code de procédure

1103 du code civil, 142, 145, 455, 458, 514-1, 514-3, 563, 700, 873 et 917 et suivants du code de procédure civile, L.123-23, L.134-1 et suivants, R.134-1, L.151-1 et suivants, L.420-1 du code de commerce

475-1 du code procédure pénale.

450 du Code de Procédure Civile

de réassurer la société Black Stone sans fixer un terme certain à cette mesure, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure

Par ordonnance du 20 juin 2019, le juge des référés a estimé n'y avoir lieu à référé et ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal en application des dispositions de l'article 873-1 du code de procédure