Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
642fb76ecece1704f57478b3
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb76fcece1704f57478b5
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb774cece1704f57478bb
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb77ccece1704f57478c7
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb781cece1704f57478cd
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a60c70ec979225c6cc3e
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Cette clause n'est ni l'application de l'article 9.02 de la convention collective, qui concerne l'ancienneté acquise auprès du même employeur, ni celle de l'article 4.7, qui prévoit une prime d'expérience
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c90993066
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le coefficient 240 est défini de la manière suivante par l'article 9 de la convention collective : 'Assistant du chef d'entreprise qui organise les achats, la fabrication et coordonne le travail d'autres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052
20 mai 2009
20 mai 2009
travail ayant été rompu à la date du 3 août 2003, le salarié licencié ne peut pas solliciter en plus le paiement de son salaire à compter de cette date jusqu'à sa mise à la retraite ; qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c7
16 juillet 2008
16 juillet 2008
collective des personnels ouvriers et assimilés des services publics du 10 décembre 1980, notamment en ses articles 9 et 15 ; Attendu que, si l'article 89 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 établissant
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb768cece1704f57478a9
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb766cece1704f57478a7
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb769cece1704f57478ab
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb76bcece1704f57478af
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb76ccece1704f57478b1
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb771cece1704f57478b7
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb772cece1704f57478b9
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb775cece1704f57478bd
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb776cece1704f57478bf
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb778cece1704f57478c1
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb779cece1704f57478c3
6 avril 2023
6 avril 2023
paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par la société Air France de la priorité d'affectation au sein du PNC en faveur des salariés de l'entreprise et résultant de l'article
Source officiellePage 7 sur 3226