13.1 à 13.4 de l'annexe II du 2 février 1993 modifiant l'annexe II du 9 décembre 1981, de la convention collective, publiée au JOPF du 28 avril 1993 ; 2 / qu'en se référant à "l'examen des textes en

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 9°/ que le trouble manifestement illicite qu'il est demandé

9 et 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

accident, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

38 et 39 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, ensemble l'article 6 de la convention ; 2° Alors que selon l'article 39.1 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, l'acquéreur doit dénoncer

[M] et était ainsi soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : 4.

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des

des articles 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

[I], sans violer ensemble l'article 9 du code civil par refus d'application et l'article 2224 du code civil par fausse application, l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

n'ait cessé de s'appliquer ; qu'en se bornant à reproduire les dispositions des conventions collectives sans préciser en fait que le paiement des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

des articles 1134 du code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des grands magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

des articles 1134 du code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des grands magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles

tiré sur cette dernière qui lui avait été présenté pour encaissement le 10 mars précédent ; que la banque MISR le lui ayant retourné, impayé en raison de l'interdiction bancaire du tireur, le 15 mars à 9

La Grande Motte (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article