[E] [P] n'est pas démontrée", la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9-1 du

des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ; - il méconnait les dispositions du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article

d'années d'ancienneté requis après le 1er janvier 2012, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 9-7 de la convention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2232-9, 1er alinéa, du code du travail, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans

d'assurances prévue par les articles 991 et suivants du Code général des impôts ; qu'elle a déposé une réclamation visant à obtenir la restitution des taxes sur les conventions d'assurances qu'elle estimait

signée le 9 mai 1980 entre Renée Y..., Brunhilde Z... et les différentes entreprises, Mme Z... avait été subrogée dans les droits des entreprises à l'encontre de Mme Y...

et a violé l'article L. 122-9 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1234-9, ensemble l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au Comité d'entente

Z... un bureau ; que la SARL lui ayant délivré congé le 9 juin 1998 pour le 30 juin suivant, Mme X... Y...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1156 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions du 9 juillet 1999, la société Berton soutenait, à l'appui de sa demande

9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde

conclue en application de l'article L. 162-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L.162-11 ; que, par un arrêt

N... n'avait pas engagé sa responsabilité en refusant d'exécuter la vente résultant de ladite ordonnance du 9 juillet 2007, motif pris qu'il ressortait d'une convention directement conclue entre lui-même

Mme [Z] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'il avait calculé le montant des honoraires sur le fondement de l'article 9, alinéa 1er, de la convention d'honoraires du

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

9 du code civil, et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que pour déclarer recevable la retranscription de l'enregistrement téléphonique

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / que l'article L. 321-6 du Code du travail prévoit que la proposition d'une convention de conversion peut être faite au salarié au

en invoquant des moyens pris d'une violation des articles L. 144-1 et L. 122-5 du Code du travail, des articles 2044 et 1108 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 194