930-1 alinéa 2 du code de procédure civile, d'adresser ses actes à la juridiction sur support papier pour être remis ou adressé au greffe ; qu'aux termes de l'article 903 du code de procédure civile,

904-1 et 905 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela était le cas jusqu'à présent en vertu de l'ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991. », que cette circulaire, prise à l'occasion de la

pas demandé l'infirmation du jugement, la cour d'appel a violé les articles 905-2, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

SUR CE L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter

Le moyen tiré de la violation de l'article 902 du code de procédure civile sera donc écarté.

Le moyen tiré de la violation de l'article 902 du code de procédure civile sera donc écarté.

450 du code de procédure civile

Il indique que le formalisme tel que prévu par l'article 954 du code de procédure civile dans son intégralité ne prévoit pas de sanction particulière.

au greffe ; Que l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées aux avocats des

909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. » Il résulte des articles 748-3, 900 et 901 du code de procédure civile et de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011

-au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile à défaut d'avoir notifié ses conclusions à l'avocat constitué par la concluante dans les formes prévues par les textes précités.

prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.

901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être déposée par acte d'avocat.

des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile.

901 et 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.