Sur la demande des maîtres de l'ouvrage tendant à terminer les travaux et à repositionner la cloison du rez-de-chaussée, ainsi que la porte Il résulte de l'article 915-2 du code de procédure civile

Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 915-2 du code de procédure civile, dans leurs versions applicables au litige, « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès

Enfin, en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, '(...)

et 2308 alinéa 2 du code civil, L. 218-2 et R. 313-3 du code de la consommation, 566, 668, 669, 699 et 700 du code de procédure civile, de : '- recevoir Mme [S] en ses conclusions l'y dire bien-fondé

Aux termes de l'article 915-2 du code de procédure civile : 'L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, la société ENEDIS SAS demande à la cour de': - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, - juger irrecevable en application de l'article 915-2

Par conclusions du 19 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 225-251 et suivants du code de commerce, l'article 143 du code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du code civil

Aussi, en application des dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 applicable à la cause, ces premières conclusions

915-2 du code de procédure civile (intervenue le 1er septembre 2024), les conclusions de M.

915-2 alinéa 2 du code de procédure civile, selon lequel : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910,

901-7 du code de procédure civile, limitant l'effet dévolutif aux chefs mentionnés dans la déclaration d'appel mais non à ceux repris ou non repris dans les conclusions, -l'article 915-2 du code de

450 du code de procédure civile

Y... a formé appel d'un jugement au profit de la société GH Mumm ; qu'après radiation en application de l'article 915, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été rétablie au rôle

Carpaye I..., appelé en intervention forcée; que l'affaire, radiée du rôle en application de l'article 915, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, a été rétablie sur l'initiative de l'avocat des

Z... se référait en substance aux termes de l'alinéa 2 de l'article 908 du nouveau Code de procédure civile selon lequel dans les 15 jours de l'acte, la personne touchée devra charger un avoué près la

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.