Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2005, seules celles susceptibles d'être dues à compter

, Vu les directives 92 / 49 et 92 / 96 CEE, Vu la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001, Vu l'article1376 du Code Civil, Vu l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu les articles 4 et 5 de l'ordonnance

doivent être regardées comme se rapportant à la conformité des articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale aux

[J] [G] ne justifie pas réunir les conditions tendant à l'application de l'article L 411-1 du code rural . -débouter M.

X..., rétabli une servitude de passage sur le lot ZK94 au profit du lot ZK 92 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n H 92-44.097 et N T 92-44.360 formés par M.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

373 du code rural, "Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol ...

Constituent de tels manquements les infractions graves prévues à l'article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime et définies aux articles R. 946-5 et suivants du même code.

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995 susvisée : "Afin de favoriser une meilleure répartition

en application de l'article L. 411-1 du code rural encore faut-il que l'occupant justifie de l'accord du propriétaire./ Aux termes de l'article 815-3 du code civil, dans sa version alors applicable, "

L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la

L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que l'article R. 211-2 du code rural dispose que l'arrêté interministériel établissant la liste

L. 946-1 et L. 946-2 du code rural et de la pêche maritime et l’article R. 946-4 du même code définissant, avec ceux qui le suivent, les douze catégories d’« infractions graves » justifiant l’application

805 du code de procédure civile).

Les dispositions précitées de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime, applicables à l’infraction poursuivie comme il a été énoncé précédemment, définissent les circonstances constituant