et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant que le produit des taxes parafiscales perçues, en vertu des décrets précités des 29

et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant que le produit des taxes parafiscales perçues, en vertu des décrets précités des 29

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

93 et 93 A du code général des impôts ; que, d'autre part, si l'article 39 dispose que les données utilisées pour déterminer la valeur de l'office sont celles qui figurent sur sa déclaration fiscale

X... tant devant le tribunal administratif de Paris que devant la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne : "1.

impositions litigieuses, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 dès lors qu'elle n'a pas sollicité du juge qu'il lui alloue une rétribution dont il fixe le montant puisqu'une

Il soutient que : - l'administration fiscale a ajouté des conditions à l'article 93 du code général des impôts ; - un mandat conjoint et solidaire ne fait pas perdre la propriété exclusive du mandat

YX ne pouvait bénéficier du taux de 11 % prévu par les dispositions précitées de l'article 93 quater, dès lors que, si les produits financiers qu'il retirait, précédemment à leur cession, de l'exploitation

36 et 93 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles 96 et suivants du règlement communautaire d'application n° 574/72, ensemble les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3°/ que les

d'ancienneté de deux ans du contrat de travail n'étant pas requise lorsqu'au jour de la nomination en qualité d'administrateur, la société est constituée depuis moins de deux ans, la cour d'appel a violé l'article

X... contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le paiement complet du prix

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 93-4 du Code général des impôts "l'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du ministre de l'économie et des finances : Considérant qu'aux termes du I de l'article 93 du code

Jacky X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

  Droit interne pertinent   Loi relative à la juridiction contentieuse-administrative   Article 93   «   1.

Guivarc'h tant devant le tribunal administratif de Paris que devant la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne : "