Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01273
18 décembre 2012
18 décembre 2012
1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01274
18 décembre 2012
18 décembre 2012
1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°) ALORS QUE les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que seule l'assemblée générale des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110033
26 janvier 2011
26 janvier 2011
du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110195
22 mars 2017
22 mars 2017
[R] aurait fait « cadeau » du véhicule à Mme [T], la cour d'appel a violé l'article 931 du code civil ; ALORS 2°) QUE : l'existence d'une impossibilité morale de préconstituer un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100270
1 mars 2017
1 mars 2017
Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101231
22 octobre 2014
22 octobre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101128
12 novembre 2009
12 novembre 2009
En qualifiant justement l'opération juridique réalisée de don manuel, Mme Alice X... écarte de surcroît le formalisme exigé par l'article 931 du Code civil ; qu'en conséquence, conformément aux dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110111
16 mars 2016
16 mars 2016
[C] [K] ne peut se prévaloir de l'article 960 du code civil ; que par ailleurs, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100064
30 janvier 2013
30 janvier 2013
849 du Code civil.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e44
2 juillet 2025
2 juillet 2025
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110526
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Monsieur [Y] soutient qu'il s'agit en réalité d'une donation qui serait nulle en l'absence du formalisme requis par l'article 931 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100949
25 septembre 2013
25 septembre 2013
923 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100001
15 janvier 2014
15 janvier 2014
1353 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE, sur les autres libéralités, aux termes de l'article 1036 du Code civil, « les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00276
15 mars 2011
15 mars 2011
irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte » ; qu'en outre, si les donations indirectes échappent au formalisme imposé par l'article 931 du code civil, il n'en demeure pas
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfff
9 juin 2008
9 juin 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87326
7 mars 2005
7 mars 2005
L'acte de vente du 14 février 1997 argué de simulation est un acte authentique, conforme aux prescriptions de l'article 931 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f32
5 septembre 2011
5 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f33
5 septembre 2011
5 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f34
5 septembre 2011
5 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616340277dbf94c22343c9df
5 septembre 2011
5 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 7 sur 1246