L. 411-1 du Code du travail, devenu l'article L. 2131-1 du (nouveau) Code du travail, ensemble l'article 3 des statuts du SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DU NORD OUEST FRANCILIEN ; ALORS D'AUTRE PART

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 95-42.559 et K 95-42.686 ; Sur le moyen unique du pourvoi de M.

[F] et [R] [J] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens. MM.

Elle soutient que le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts issu de l'article 15 I 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 viole les stipulations combinées

[B] la somme de 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce qu'il a rejeté sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

, l'ordonnance attaquée a violé les principes du respect du secret professionnel et des droits de la défense, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale

-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

et ainsi organiser leur défense ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 et, par

A D... à France Télécom, s'agissant des deux codes 3615 BAC 94 et 3615 BAC 95 étaient prescrits à la date de sa saisine, admettant dans ses observations devant la Cour que les faits liés au deuxième code

95 (devenu 90) du traité instituant la Communauté européenne : Considérant qu'aux termes de l'article 95 (devenu 90) du traité instituant la Communauté européenne : "Aucun Etat membre ne frappe directement

commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions prévues par les articles 13 et 28 de la loi n° 85-9 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 811-2 et L. 812- du Code de commerce ; Attendu

95 du Code de commerce sur la valeur des marchandises litigieuses pour la céance totale, dont elle justifiait sur la société S'Cathy, sans avoir répondu aux conclusions faisant valoir que le droit de

[X] [C] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris ceux de la signification de la décision à intervenir.

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-41.763 et 95-42.912 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 1995), que M.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

la concurrence, en principe prohibée par les anciens articles 85 et 86 du Traité de Rome, devenus les articles 81 et 82 du texte modifié par le traité d'Amsterdam.

la concurrence, en principe prohibée par les anciens articles 85 et 86 du Traité de Rome, devenus les articles 81 et 82 du texte modifié par le traité d'Amsterdam.

la concurrence, en principe prohibée par les anciens articles 85 et 86 du Traité de Rome, devenus les articles 81 et 82 du texte modifié par le traité d'Amsterdam.