, à lui payer une somme de 2 300 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

R. 661-1, alinéa 1er, du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire est revêtu de l'exécution provisoire de droit ; qu'en application de l'article L. 642-24 de ce code, seul le liquidateur

devant être fixé globalement pour cette entité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 663-4, R. 663-5, R. 663-9 et R. 663-13 du code de commerce.

devant être fixé globalement pour cette entité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 663-4, R. 663-5, R. 663-9 et R. 663-13 du code de commerce.

devant être fixé globalement pour cette entité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 663-4, R. 663-5, R. 663-9 et R. 663-13 du code de commerce.

devant être fixé globalement pour cette entité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 663-4, R. 663-5, R. 663-9 et R. 663-13 du code de commerce.

le décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ; Mais attendu que, si les visites et saisies prévues par l'article 48 de

sur un apurement de 30 % du passif sur 12 mois, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée par ce précédent jugement, et ainsi par fausse application l'article 480 du nouveau Code de procédure

Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

"rose pantone 212" de la société Candia serait devenue usuelle dans le commerce pour désigner des produits laitiers parce que l'emploi d'une couleur similaire serait devenu usuel pour désigner le lait

L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'état de dépendance économique, pour un distributeur, se définit comme la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité

; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation du rapport d'expertise

L. 2242-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94,3° et L. 2315-95 du code du travail : 10.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

94 et 95 du Code de commerce ; 2 / que le droit de rétention fondé sur la détention matérielle par un créancier d'une chose appartenant à son débiteur et dont ce dernier reste propriétaire, oblige

et L. 621-95 du Code de commerce et de l'article 104 du décret du 27 décembre 1985, il appartient au commissaire à l'exécution du plan de procéder à la répartition du prix de cession, ainsi qu'à la vente

77 et 95, devenus l'article 79, du code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond