96 alinéa 1 du code de procédure civile, les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions de l'ordre administratif ; AUX MOTIFS QUE si les contrats qui liaient les parties étaient dénommés de

et le § 10 des conditions générales de la société BMS BAU-MASCHINEN-SERVICE AG Les articles 80 et suivants du Code de procédure civile L'article 96 du Code de procédure civile INFIRMER la décision

450 du code de procédure civile

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96 du Code de procédure civile, qu'ils ont également, au regard de la clause attributive de compétence stipulée au marché n° 05-1666, pertinemment relevé leur incompétence au profit du Tribunal de commerce

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Y..., ès qualités, à payer à M.

Sur la demande de requalification de l'Association en Entreprise familiale Vu les dispositions de l'article 96 du code de procédure civile: « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence

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700 du code de procédure civile.

82 et 680 du code de procédure civile ; qu'il résulte de la nouvelle règle prétorienne énoncée par cet arrêt que le délai de contredit prévu par l'article 82 du code de procédure civile ne court pas contre

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme [P] la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

96 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail qui lie les parties, reprenant l'ancienneté acquise en AUSTRALIE, a été signé à compter du

96 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement sur ce point (...)" ; 1°) ALORS QU'à la suite du transfert d'une entité économique à une personne morale de droit public dans le

elle avisera par application des dispositions de l'article 96 du code de procédure civile ; - de déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de Mme Estelle X...- Y... en paiement de la somme de

86 et 96, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 96 du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque la cour d'appel retient la compétence de la juridiction