à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° R 97-30.256 formé par la Société générale de commerce et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Z 97-30.264 formé par la société Générale de commerce et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

siège est ..., VI - Sur le pourvoi n° P 97-30.231 formé par la société Générale de commerce et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VII - Sur le pourvoi n° Q 97-30.232

par la Société technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° W 97-30.330 formé par la Société d'exploitation des commerces établis à la Mosquée, société à responsabilité

Ahmed X..., demeurant 3, avenue des sablons, 91350 Grigny, III - Sur le pourvoi n° M 97-30.344 formé par la Société d'exploitation des commerces établis à la Mosquée, société à responsabilité limitée

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Y 97-30.240 formé par la société Générale de Commerce et Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

X... s'est également pourvu en cassation, sous le n° 97-15.462, à l'encontre de l'ensemble des jugements d'ouverture, demandant, sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation

Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

Deux enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle des opérations de commerce extérieur ayant fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine

et d'autre part à "Frédéric C..." à la même adresse comme en fait foi le formulaire "recommandé" collé sur l'enveloppe, bien que l'adresse portée sur celle-ci indique ... ; que les deux envois ont été

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

747, la requête, enregistrée comme ci-dessus le même jour, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS et par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, et tendant aux mêmes fins

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs. 35.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 121-6, 121-7 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

L 622-32 du code de commerce instaurent un droit spécifique, pour partie personnel dés lors qu'il ne bénéficie qu'à la caution, pour partie subrogatoire dés lors qu'il impose comme condition préalable