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Après un arrêt de la Cour de cassation, dont le texte fut déposé au greffe le 5 juillet 1996, le 14 avril 1997, le requérant a commencé une procédure en révision, fondée sur l'article 395 alinéa 4 du code

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de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, l'article 21 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, modifié

2224 du code civil et non pas celles prévues à l'article L.482-1 du code de commerce introduites par l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017.

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n° 98 ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les termes clairs et précis des documents produits

4.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et a débouté les parties de leurs plus amples conclusions.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

L. 720-3 du code de commerce ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application