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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137211dcd580146773f116a

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed249

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee35b

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009df

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f5d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa0f

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff4a3

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff573

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb84

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd07

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd09

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613722c4cd58014677401382

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n°

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffeaf

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017bb

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613722cbcd5801467740192e

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613722cccd5801467740195a

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613722cccd5801467740196b

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n°

Source officielle
CC

soc

613722cccd5801467740196c

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

61372446cd5801467741420a

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance du pourvoi soulevée par le défendeur : Vu l'article 989 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093c3

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

X..., au motif du non-respect de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués

Source officielle

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