X..., délégué syndical FO, de rédiger et de déposer le mémoire ampliatif prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; que par arrêt du 15 décembre 1988, la Cour de Cassation a déclaré ce

profit de la société en nom collectif Le Livre de Paris "Quillet diffusion", dont le siège est 3, avenue dearlande à Bagneux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de son pourvoi dès lors qu'il a été formé par une déclaration qui ne contenait l'énoncé d'aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire en demande contenant cet énoncé n'a été remis dans le délai de l'article

d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Marie X..., domiciliée restaurant "le Toulousain" RN 113, Lafox à Puymirol (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

, en violation de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, aucun moyen de cassation ; Mais attendu que, contrairement à cette affirmation, le mémoire ampliatif contient des moyens de cassation

la Cour de Cassation un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens ; que la société Proplan Adhésifs, faisant valoir que ce mémoire a été déposé après l'expiration du délai de trois mois prévue par l'article

par la défense : Attendu que l'AFPA se prévaut de la déchéance du pourvoi en raison de l'absence de dépôt du mémoire en demande contenant l'énoncé d'un moyen de cassation dans le délai prévu par l'article

[M], est irrecevable en application de l'article 989 du code de procédure civile, dès lors qu'il a été déposé le 6 mars 2017, soit plus de trois mois après la remise du récépissé de la déclaration

QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ENREGISTRE LE POURVOI, MENTIONNE LA DATE A LAQUELLE IL EST FORME ET DELIVRE OU ADRESSE PAR LETTRE SIMPLE, RECEPISSE DE LA DECLARATION, LEQUEL REPRODUIT LA TENEUR DES ARTICLES

Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Finacor a formé un pourvoi en cassation le 10 mars 1995 contre une décision

moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, dispose d'un délai de deux mois, à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989, pour former, le cas échéant, un pourvoi

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du demandeur au pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

la Cour de cassation un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens ; que l'Agent judiciaire du Trésor, faisant valoir que ce mémoire a été déposé après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article

mémoire ampliatif au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que l'Agent judiciaire du trésor, faisant valoir que ce mémoire avait été déposé après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, conformément à l'article 20 du décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 82-312 DU 6 AVRIL 1982 QUI DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au demandeur : Vu les articles 986, 995 et 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général

X... n'a déposé un mémoire ampliatif que le 17 avril 2001 soit en dehors du délai de trois mois prescrit à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le délai de trois mois