Articles 998 and 999 of the Civil Code provide that any person who has suffered damage can seek redress by bringing a civil action against the person who has intentionally or negligently

    Articles 998 and 999 of the former Civil Code, in force until 30   September 2011, provided that any person who had suffered damage could seek redress by bringing a civil action against

    The relevant provisions on civil liability for tort of the former Romanian Civil Code read as follows: Article 998 “Any act committed by a person that causes damage to another shall render

    The relevant provisions of the former Romanian Civil Code concerning civil liability for tort read as follows: Article 998 “Any act committed by a person that causes damage to another shall

    Le 26 février 2002, sur la base des articles 481 et 998-999 du code civil, la requérante saisit le tribunal de première instance d'une action en revendication du terrain de 0,48   ha

Sur la base des articles 481 et 998 du code civil, le tribunal jugea que l’immeuble des demandeurs avait été abusivement démoli, en absence de tout décret d’expropriation et qu’ils avaient droit à une

du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.

  » Article 998 «   Toute personne qui a commis un acte causant un dommage à autrui est tenue de réparer ce dommage.

Il considère de surcroît que le requérant aurait pu saisir les tribunaux d’une action en dédommagement sur la base des dispositions de droit commun sur la responsabilité civile délictuelle (les articles

Il aurait pu, en outre, former une action en responsabilité civile délictuelle fondée sur les articles 998-999 du Code civil, en raison du préjudice qu'il aurait subi. 41.

général de commercialisation des automobiles ARO, la requérante, qui était représentée par le requérant, demanda la mise en cause de la responsabilité civile de ces trois organismes sur la base de l'article

998 et 999 du code civil.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de l’ancien code civil roumain, en vigueur avant le 1 er octobre 2011, se lisaient comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de

Il s’ensuit que les articles   998 et 999 du code civil en vigueur à l’époque des faits, présentés dans l’affaire Căşuneanu précitée (§ 35), mettaient à la disposition de l’intéressée un recours effectif

    Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel

Il ajoute à cela la voie offerte par les articles 998-999 du code civil roumain, tel qu’il était rédigé à l’époque des faits. 39.

excipe de l'irrecevabilité du grief tiré des conditions de détention en affirmant que le requérant aurait pu introduire une plainte contre l'administration des centre de détention en se fondant sur les articles

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 28.

xa0;   On 22 December 2004, the applicant instituted civil proceedings against the Romanian Ministry of Public Finances, seeking non-pecuniary damage amounting to 1,000,000,000 lei (ROL) under Articles