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N° N 17-86.122 F-D N° 2837 CK 5 DÉCEMBRE 2018 CASSATION M.

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10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

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Par courrier en date du 20 mars 2017, la même demande était adressée s’agissant des lots D0.5 et D1.1.

Selon l’article 54 « Nouveauté » de ladite Convention, « 1. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. 2.

Représentée par Me Zohra MAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1961 INTIMÉS Madame Nathalie Y... née le 27 Mai 1970 à PARIS demeurant ...

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450 al 2 du code de procédure civile.