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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Henri X... du chef de meurtres aggravés, a dit n'y avoir à suivre contre lui ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents : M.
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Pôle 3 - Chambre 1
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10 juin 2020
10 juin 2020
/03642 Ordonnance du 07 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/03642 APPELANT Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 29] (ALGERIE) [Adresse 14]
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