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134 résultats pour « article D274-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Henri X... du chef de meurtres aggravés, a dit n'y avoir à suivre contre lui ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents : M.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba4322c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

/03642 Ordonnance du 07 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/03642 APPELANT Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 29] (ALGERIE) [Adresse 14]

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2dc71a6a83181c8db1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les critères du logement décent sont définies aux articles 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00736

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs premières branches, rédigés en termes similaires, réunis : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

613721b6cd580146773f66d2

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

la mise au point d'exécution du gros oeuvre... examen sur place des éléments préfabriqués ; qu'aux termes de l'article 15, dans la limite de la mission définie à l'article 14, la Socotec exercera son

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Il y avait Martine. - vers 14 h 30, il a vu par la lucarne, les deux filles aînées arriver dans la cour avec leurs vélos. - les cris ont un peu cessés.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda92d869643322f96c2252

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Sur la donation de parts et l'intervention volontaire : Que l'action tendant à reconnaître l'inopposabilité de l'acte à la société n'est pas prescrite au regard de l'article 1844-14 du code civil car

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9322e9a5a404f5bb86e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Z] [I] la somme de 250'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui doivent rester à sa charge.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0326DEC004647219

Admin. suprême

26 mars 2024

26 mars 2024

The applicant complains of a violation of Article 6 § 3 (d) and Article 10 of the Convention. THE FACTS 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3be

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1103 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1231-1 et suivants, 2288 et suivants du Code civil Vu l'article L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005230219

Admin. suprême

3 avril 2025

3 avril 2025

adds that ‘the accused appears free and only accompanied by guards to prevent him escaping’, and this is supplemented by Article D294 of the same Code, which specifies that ‘precautions must be taken

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100054

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait que les produits

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

Résumé IA — à vérifier