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255 résultats pour « article D331-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc64

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

L 311-1 et suivants du code de la consommation ne s'appliquent pas aux opérations à caractère professionnel, à celles dont le montant est supérieur à celui fixé par l'article D311-1 du code de la consommation

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

6a1a77bacdc6046d47751ae8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

cour d'appel spécialement désignée - la cour d'appel d'Amiens - connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, laquelle selon l'article L. 242-5 alinéa 2 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a32b36ab09eb9a2fd854

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

)'; Que l'article D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61625c8dd64a6b1f5148767e

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

dues en application de l'article 3 ci-dessus, à compter, en cas d'impayé, du jour de l'échéance concernée et sur le capital restant dû à compter du jour de la déchéance du terme'; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f574730e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971913ea43407b9125617

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

commun à la [11].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360a

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

[H] son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Vous avez été convoqué, le jeudi 11 octobre 2018 à 14 heures, en application des dispositions des articles L.1332-1 et L1232- 2

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

treize ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l'article D351-1-12 du même code (version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2023)': La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’immeuble River Ouest est implanté en front de Seine, [Adresse 11] (D311), voie très fréquentée aboutissant à 350 m au Pont de [Localité 4], nœud de circulation d’où partent la D392 en direction de l’

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00374

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[H], pris de la violation des articles 87, 186, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal-fondés

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TA

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S'agissant de la parcelle cadastrée D321 : 24. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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CA

Cabinet C

63da1391b78bc005de6cd004

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d6

Appel

4 février 2020

4 février 2020

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

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CA

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747318

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Seul l'article 11 du bail indique sous l'intitulé ' Bourse d'échange Maeva' 'les semaines de sous-location pourront être échangées dans le cadre de la bourse d'échange Maeva moyennant des frais de dossier

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42fdcdc6046d4744cd41

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mars 2025, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200081

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

X..., ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 1er février 1953 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles, a sollicité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200082

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

X..., ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 16 novembre 1951 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles, a sollicité

Source officielle