Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : a.

Article L225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

et établit la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles

LEGIARTI000022931981

—

A N N E X E RÉGIONS/DOM ENVELOPPE RÉGIONALE ALSACE 8 958 928 € AQUITAINE 19 292 773 € AUVERGNE 5 659 230 € BOURGOGNE 7 076 807 € BRETAGNE 9 894 627 € CENTRE 10 667 719 € CHAMPAGNE-ARDENNE 7 831 692 € CORSE 2 006 197 € FRANCHE-COMTÉ

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'âge s'il a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de vingt-et-un ans ou sous les drapeaux ; 2° Que leurs revenus imposables n'excèdent pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197

Article 100

—

décès sont constituées par : 1° Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Le produit de la contribution sociale généralisée attribuée au régime minier en application des articles

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Code de justice administrative

représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles

Article Annexe

—

Pays de la Loire 14 683 602 Picardie 5 954 697 Poitou-Charentes 8 821 478 Provence-Alpes-Côte d'Azur 10 419 118 Rhône-Alpes 18 797 123 Guyane 147 064 Guadeloupe 944 422 Martinique 350 481 Réunion 979 572 Total 197

LEGIARTI000020626619

—

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE RÉGIONS MONTANTS Alsace 15 147 652 Aquitaine 22 338 439 Auvergne 7 844 951 Basse-Normandie 9 323 237 Bourgogne 15 197

Article R314-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code de l'action sociale et des familles

L'absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-197 vaut décision d'agrément.

Article 200-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

Code général des impôts

Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure

Article 199 decies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

VII. – Pour un même contribuable, les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles des articles 199 decies E à 199 decies G. VIII.

Article L225-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code de commerce

rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles

Article 3

—

. - 25 p. 100 du montant de celles mentionnées aux 1° quater et 7° b du II du même article. 2.

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

Code de commerce

La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à l'article L. 225-197-1 du présent code

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

L. 524-6-1 ou L. 524-6-2 du code rural et de la pêche maritime, le chiffre d'affaires s'entend de celui figurant dans les états financiers consolidés ou combinés établis en application de ces articles.

Article 20

—

-Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce

Article 1

—

fixé, en fonction du nombre des personnes occupant à titre de résidence principale le logement et de la localisation de celui-ci, dans le tableau ci-après : Nombre de personnes Ile-de-France Autres collectivités 1 28 933 22 015 2 42 463 32 197

Article Tableau annexe 3

—

échelon : (1) 171 : 198 : (1) 175 : 203 : : 2ème échelon : 177 : 205 : 182 : 213 : : 3ème échelon : 185 : 217 : 190 : 225 : : 4ème échelon : 192 : 228 : 197

Article Tableau annexe 3

—

: Indices : Indices : Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 195 : 232 : 197

Article Tableau annexe 3

—

échelon : 174 : 202 : 178 : 207 : : 4ème échelon : 181 : 211 : 185 : 217 : : 5ème échelon : 188 : 221 : 192 : 228 : : 6ème échelon : 192 : 228 : 197

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