AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
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16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.
Source officielle