Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler, de manière générale, que : - L'article L 1132-1 du code du travail dispose qu' " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur ce ; Dans sa version applicable au litige, l'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'indemnité de requalification

de l'article L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS

L.1132-1 du Code du travail.

les autres cadres auxquels elle se comparait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

L. 1132-1 du Code du travail dispose que : «Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

Sur ce L'article L 1222 1 du code du travail édicte que " le contrat de travail est exécuté de bonne foi. " Selon l'article L 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu' « aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte (') notamment en matière de rémunération (')

L. 1132-1 du code du travail et L. 1133-2 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2000/78 ; Mais attendu que l'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière

L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. *** L'employeur réplique, pour se justifier sur ces éléments de fait, que : -Le badge que Mme [Z] avait en sa possession

L'article L. 1132-1 du Code du travail dispose « qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

L. 1152-1 du code du travail.

L'article L 1154-1 du même code ajoute que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période