L 122-3-3, L 124-4-3, L 223-1 et L 223-2 anciens du Code du travail.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les sociétés requérantes réclamaient 123   824   030 USD au total, pour le dommage matériel.

Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la

R. 431-16 du code de l'urbanisme, L. 122-1, L. 123-2 et R. 122-2 du code de l'environnement.

1134 du Code civil et des articles L. 121-1, L. 122-45.

L.1224-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

Aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 123-19-2 du même code : " I. (), le présent article définit les

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le projet respecte les dispositions de l'article 2.5 du plan local d'urbanisme de la commune de Cheniménil ; - le

Aux termes de l’article R. 121-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les travaux de création d'autoroutes

L’article L. 122-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-12, des constructions et aménagements peuvent être admis, en

R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation

R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation

-10 du code du travail (ancien article L 122-3-4) du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des conditions déterminées par décret

dispositions précitées relatives à la complétude du dossier et aux délais d'instruction sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur le dossier prévu par l'article R. 123-22 du code

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " () L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance