L 1226-7 du Code du travail exclut l'accident de trajet des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suspendant le contrat de travail ; que l'article L 1226-9 du Code du travail dont se

L'article L.1226-9 du code du travail, texte à propos duquel los parties ont échangé dans leurs conclusions respectives, précise qu'en période de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause

professionnelle comme en dispose l'article L. 1226-7 du code du travail, il pouvait procéder au licenciement pour motif personnel ; il résulte néanmoins des dispositions de l'article L. 1226-9 du même

Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail En vertu de l'article L.1226-9 du code du travail, le salarie victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

à ses torts, avec les effets d'un licenciement nul en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, de sorte que l'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaires.

Il invoque la violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail et fait valoir que la faute grave n'existe qu'aux yeux de l'employeur qui a inventé des motifs fallacieux pour justifier

de procédure civile; ALORS D'AUTRE PART QUE, lorsque le salarié est victime d'un accident du travail, le contrat est suspendu et qu'il ne peut être rompu en dehors du cas prévu par l'article L.1226-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement

Y... demande de dire qu'il est à tout le moins sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'il convient d'examiner si la maladie à l'origine de l'arrêt

à l'absence de visite médicale de reprise, de sorte que monsieur Georges Y... ne pouvait rompre le contrat de travail de monsieur Georges X... que dans les conditions prévues par l'article L. 1226-9 du

Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

refus de reconnaître le caractère professionnel d'un accident l'autorise à écarter les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail et à procéder à la rupture du contrat de travail.

L. 1226-9 et L. 1234-1 du code du travail ; 2° / que pour juger que la gravité des manquements imputés au salarié était établie, la cour d'appel a estimé que M.

travail consécutif à un accident du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail

est suspendu ne satisfait pas davantage à cette exigence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent pas

L.1226-9 du code du travail, de condamner en conséquence la société ERBIS à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le licenciement L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que