AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version applicable à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10352
25 mars 2020
25 mars 2020
Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10354
25 mars 2020
25 mars 2020
Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389571
18 avril 2024
18 avril 2024
Nous vous rappelons qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d24
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Sur l'obligation de reclassement, L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officielle1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'autre part, concernant le licenciement pour motif économique d'un salarié, qu'il soit ou non précédé d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que : " Le licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07211bc19e7640ea3e97
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur ce, L'article L. 1233-4 du code du travail dispose que " le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2905d6f7f678d495dc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202b
17 février 2015
17 février 2015
Sur l'obligation de reclassement, L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00677
15 avril 2015
15 avril 2015
L.1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du même Code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00745
5 mai 2017
5 mai 2017
L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdce6ead30e33518c669d70
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Sur le bien-fondé du licenciement Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdd214c166d648a0f706d81
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Sur le licenciement Selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10355
25 mars 2020
25 mars 2020
Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00383
25 mars 2020
25 mars 2020
Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256
2 mars 2022
2 mars 2022
De plus, l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officiellePage 7 sur 2615