préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que M.

de travail à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la démission

L. 1237-1 du code du travail.

code du travail) 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toutes plus amples demandes de M.

L.1235-5 du code du travail) 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toutes plus amples demandes de M.

En application de l'article L. 1237-1 du code du travail, Mme [I] [E] est redevable envers M. [D] [E] de la somme non contestée de 31.994,07 € brut correspondant à l'indemnité de préavis sur 3 mois.

, transfert s'opérant selon les dispositions de l'article L.122-12 du code du travail alors applicable (pièce 2 de la salariée).

[Y] et sollicite la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 15 828,03 euros correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L 1237-1 du code du

du médecin du travail du 19 mai 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que, prenant

Y... à l'appui de sa demande n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 8221-1 du code du travail ; 4°

contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail.

Sur la qualification de la rupture du contrat de travail : D'une première part, il résulte de l'interprétation de l'article L 1237-1 du code du travail que la démission est un acte unilatéral par lequel

1 du code du travail ; que le décret du 26 janvier 1983 (comme l'article L.3121-1 du code du travail) détermine la durée de travail effectif dans les entreprises de transport routier de marchandises comme

L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail.

et exécution provisoire par application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, 1 000, 00 sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait indiqué

A cet égard, elle exige le paiement d'une indemnité de préavis en application de l'article L. 1237-1 du code du travail.