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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
678172dc6d34da2cbdcda0c3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
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678172de6d34da2cbdcda109
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
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678172e16d34da2cbdcda14d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
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678172e56d34da2cbdcda1bc
8 janvier 2025
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L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
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678172d76d34da2cbdcda02c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre
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678172e46d34da2cbdcda1a5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
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678172cf6d34da2cbdcd9ecd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre
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678172cf6d34da2cbdcd9ed5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre
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678172d36d34da2cbdcd9f4b
8 janvier 2025
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L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre
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678172da6d34da2cbdcda07e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre
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678172df6d34da2cbdcda11f
8 janvier 2025
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L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre
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678172e06d34da2cbdcda137
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01029
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l'article R. 442-15 du code du travail. 4.
Source officiellecr
6137269acd58014677426eda
25 juillet 2007
25 juillet 2007
695-13 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 13 mars 2007, Marcos X...
Source officiellecr
6137269ecd5801467742716a
25 juillet 2007
25 juillet 2007
695-13 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 13 mars 2007, Ignacio X...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00437
19 mai 2021
19 mai 2021
Se prévalant de ce que le débiteur ou son mandataire n'avait pas, dans le délai fixé par l'article R. 624-5 du code de commerce, saisi la juridiction du fond pour trancher la contestation, la
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed67
26 octobre 1993
26 octobre 1993
être reconnu comme fondement des poursuites" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 à L. 221-27, R. 262- 1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code
Source officiellecr
6137269acd58014677426edb
25 juillet 2007
25 juillet 2007
695-13 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 13 mars 2007, Francisco Javier X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201619
10 novembre 2016
10 novembre 2016
R. 13-49 du code de l'expropriation, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que toute
Source officiellePage 7 sur 32123