du 18 septembre 1986, et notamment des articles 26, 27 et 29, il y avait lieu de requalifier les faits établis contre le demandeur en contraventions de l'article R. 211-29 nouveau du Code des assurances

L. 214-14 du code des assurances et non dans le cadre de l'article L. 221-13 de ce même code » (arrêt attaqué, p. 7, § 6) ; Alors que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui

, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 211-4 du code des assurances, par fausse application, et l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents

de permis de conduire du conducteur, et condamné le GAN à indemniser les ayants droit de son assuré ; " aux motifs que l'article R. 211-13 du Code des assurances dispose que l'exclusion de garantie

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le montant de l'indemnité offerte par l'assureur en dehors des délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances a été, sur

une offre, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 211-8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages

L. 211-9 et suivants du Code des assurances et donc l'application de l'article L. 211-11 du Code des assurances ; ALORS QUE la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de

des assurances, de l'article R 211-15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances, ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

L. 211-13 du Code des assurances.

R. 211-8 DU CODE DES ASSURANCES; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'UN < MAUVAIS DECHARGEMENT > AVAIT PROVOQUE LE RECUL DE LA SEMI-REMORQUE, C'EST SANS DENATURATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET SANS VIOLER

L. 211-5-1 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-13 du code des assurances et a appliqué à tort, l'article L. 622-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

du véhicule en cause ; " alors que l'obligation pour l'assureur de faire une offre d'indemnité dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances s'imposant même lorsqu'une instance

.. ayant introduit une nouvelle instance pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 211-13 du code des assurances, le paiement des intérêts majorés sur la somme fixée au titre de son préjudice corporel

à compter de l'accident, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à la personne ; qu'en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances dans sa rédaction alors

L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances mais par l'article L. 121-12 de ce code, applicable aux assurances de dommages en général et aux assurances de responsabilité en particulier et que, bien qu'il