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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e4

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e6

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e8

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f8

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75fa

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75fc

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75fe

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f7600

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7602

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7604

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7606

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7608

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f760a

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f760c

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f760e

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7610

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7612

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7614

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743213940dd585f4f7616

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

1re chambre sociale

68e743223940dd585f4f7618

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

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