L. 3213-1 du code de la santé publique.

R..., le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ».

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 3213-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : 7.

de la mesure en cours. » Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « I.

Le 9 octobre 2025, magistrat du tribunal de céans a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3211-12–1, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du Code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/03374 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4AF (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

L. 3213-1 du code de la santé publique, lequel a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation sur le fondement de l'article L. 3211-

Le 09 octobre 2025, le magistrat du tribunal de céans a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3211-12–1, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du Code de la santé publique.

application de l'article L 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt

3213-1 du code de la santé publique.

La demande est ainsi formulée : « Le délai de sept jours fixé par l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique, imparti au juge pour statuer après deux décisions de maintien en isolement,

Le même jour à 22 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3211-12, I, du code de la santé publique : 4.

R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution et pouvait donc être frappé d'appel par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 543 du code de procédure civile et l'article R. 322-68 du code

L'article L 3222-5-1 du code de la santé publique dispose que : " l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail et des articles L. 3232-1 à L. 3232-3, L. 3121-34, L. 3221-36, L. 3121-34 du code du travail, dans leur rédaction alors applicables. » Réponse de la Cour 5.