Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988 ; Attendu que toute sous-location est interdite ; que, toutefois, le bailleur peut

en raison de la cession de celui-ci à Mme X..., veuve de Paul Z..., retenu que ce bail avait été régulièrement cédé par Antoine Z... à son fils Paul Z... alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, en sa rédaction

Sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ils font valoir qu'aucune condition à la poursuite du bail au seul nom de M. 

euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR CE Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 411-35 du Code Rural que nonobstant les dispositions de l'article

[S] [I] et à Mme [E] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche

Y... et cédés à son épouse, Mme C... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en vertu des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « Sous réserve des dispositions particulières aux

Sur le second moyen : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 16 de la loi du 11 juillet 1985 ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; Attendu que les dispositions des articles 11 à 16 de la loi

Attendu que la cour d'appel a retenu que le conflit d'intérêt était inexistant en l'espèce, s'agissant d'un preneur sortant qui consent la cession de son bail à son descendant en application de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35, L. 411-36, L. 415-7 et R. 415-1 et suivants du Code rural ; Mais attendu que la mise à disposition, au profit d'un tiers

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2000), que les époux André X... étaient titulaires d'un bail à ferme portant sur diverses

L. 411-35 du Code rural et 1315 du Code civil, et que ne constitue pas une sous-location interdite l'hébergement à titre gratuit d'un tiers ; qu'en l'espèce, le seul fait pour Mme C... d'avoir accepté

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2o qu'en se déterminant encore comme elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-35 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé

représentant un faible montant, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la gravité des manquements au regard de l'importance de l'exploitation n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L 411-35 du code rural Et ALORS QUE les conditions d'autorisation de la cession doivent être appréciées à la date de la cession projetée ; qu'en énonçant que pour apprécier le bien fondé de l'autorisation

[M] [V] devait être regardé comme ayant cédé son bail à l'EARL et contrevenu aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural ; 3°/ que, parmi les conditions dont doit justifier le cédant permettant de vérifier la capacité du cessionnaire à respecter les obligations