, la sûreté des agents à bord des trains, la délibération votée par le CHSCT est par conséquent conforme aux exigences de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que l'article L. 4614-13 du code du travail

au sens de l'article L.4614-12 du code du travail.

L. 4614-12 du code du travail ; 3.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la résolution du CHSCT en date du 2 juillet 2014 par laquelle il avait été décidé d'une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du

L. 4614-13 du code du travail ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12-du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident

L'article L. 4614-12 du code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 2o En cas de projet important modifiant les conditions

de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral (le CHSCT), invoquant un risque grave inhérent à une souffrance de ses salariés, a décidé, sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail,

L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 6.

du 26 février 2014 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail

de travail prévu à l'article L. 4612-8 ; que l'article R. 4614-18 du même code dispose que l'expertise faite en application du deuxièmement de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois

, la sûreté des agents à bord des trains, la délibération votée par le CHSCT est par conséquent conforme aux exigences de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que l'article L. 4614-13 du code du travail

, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ que le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou

L. 4614-12 du code du travail, constitue une prestation de service répondant à ses besoins de fonctionnement ; qu'en jugeant que le recours à un expert agréé dans les conditions prévues par l'article

L 4614-12 du Code du travail.

(CHSCT) d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du

de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à désignation d'un expert en risque d'incendie et risque

L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé

n'existe pas de risque grave constaté dans l'établissement, au sens de l'article L. 4614-12 du Code du Travail, juger conséquence que la réalisation d'une telle expertise n'est pas nécessaire, annuler