NACC se prétend titulaire de deux créances au titre de l'article L. 621-32 du code de commerce : (…) - une créance de 899. 449, 20 € au titre de la garantie d'achèvement accordée par la Crédit agricole

précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; qu'abstraction faite des motifs surabondants mentionnés

pouvant bénéficier de l'ancien article L 621-32 du code de commerce ne suffit pas à caractériser une faute de sa part ; qu'il indique que mis en demeure de prendre parti sur la poursuite des contrats

2037 du code civil et de l'article L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé, en ce qui concerne les créances à

L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce s'applique non seulement aux créances salariales antérieures au jugement d'ouverture mais encore, comme l'indique l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du

152, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que M.

de l'article L 621-32 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 14 juin 2004 par la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION D'ASSURANCES VIEILLESSE DES ARTISANS (CANCAVA) ; Vu les conclusions

L.622-17 du Code de commerce, le débouté de la société Banque Populaire Rives de Paris de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[H] et non donner lieu à une décision de condamnation, la cour d'appel a violé l'article L. 621-41 du code de commerce, applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 7.

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

Il convient de rappeler que par jugement en date du le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de

4 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, si l'arrêt s'interprète comme ayant admis que la résolution du contrat n'avait eu lieu que postérieurement

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, elles ne sont pas davantage soumises au régime des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective

L. 621-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir indiqué que l'antériorité revendiquée par la Caisse s'évinçait soit de l'état des inscriptions, soit de la liste des créances admises, la cour

aux créances antérieures admises et aux créances de l'article L. 621-32 du code de commerce ; que par deux ordonnances du 12 septembre 2007, le juge-commissaire a partiellement admis ces créances ;

40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.621-32 du code de commerce

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.