Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d'observation, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 06/05/2026, Vu les dispositions de l'article

703 de l'ancien Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement de les avoir déclaré irrecevables en leur incident, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

703 de l'ancien Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement de les avoir déclaré irrecevables en leur incident, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ;

900-1 du Code civil, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt qui énonce exactement que l'action tendant à être autorisé à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabilité

L 622-9 ancien du Code de commerce dans la rédaction applicable aux faits de la cause ; ALORS DE TROISIEME PART QU'il résulte de l'article L 622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à

concours du liquidateur a été déclaré irrecevable par l'arrêt attaqué ; Attendu qu'Angelo X... s'est pourvu seul contre cette décision ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'en effet, selon l'article

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d'observation, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/03/2025, Vu les dispositions de l'article

125, 126, 932 et 933 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le liquidateur judiciaire de M.

appel ne fait pas obstacle à l'application de la règle d'ordre public, selon laquelle, s'agissant d'une action patrimoniale, il ne peut agir, aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce dans

Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu qu'aux

clause attributive de compétence, le tribunal a accueilli cette exception ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit et confirmé la compétence du tribunal de commerce

attaque », et l'article L 622-9 du Code de Commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

Y..., liquidateur judiciaire de la société GAM, qui sont rédigés en termes identiques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 622-9 du code de commerce ; 2 / que les prétentions de la société Distribution services, ayant pour gérant le même M.

L. 622-9 du Code de commerce et relève de la compétence du président du tribunal de la liquidation judiciaire ; qu'en déclarant néanmoins compétent le président du tribunal de grande instance pour désigner

les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de