AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c52e7cdc6046d472f4a9e
6 mai 2026
6 mai 2026
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses
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Trib. de Commerce
69f7869acdc6046d47765abb
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 15/06/2026 à 09 heures 00 (salle C), DIT que la
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