responsabilité, à garantie ; Attendu que l'arrêt déboute la société de ses demandes sans répondre à ses dernières conclusions qui soutenaient que la garantie de l'assureur était due sur le fondement de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que la société Victoria Maria, aux droits de laquelle est maintenant la société Bruniaux Chardin, assurée

R. 112-2 du code de l'urbanisme : "(...)

Pascal Y... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme : " ...

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Sur l'obligation d'information La société [9] se prévaut de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 311-3-1 du code des relations entre le public

retenu fondée sur les dispositions de l'article L.112-2 du Code monétaire et financier n'entre pas dans le champ d'application de la prescription biennale de l'article L.145-60 du Code de commerce ; qu'en

C... soutient que l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration est contraire au droit au recours effectif garanti par les articles 6.1 et 13 de la convention européenne

L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale fait peser sur les organismes de sécurité sociale une obligation

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que, aux termes de ce texte, est considérée comme acceptée

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'assureur n'a pas refusé la proposition de modification dans le délai de 10 jours

L. 112-2 du code des assurances ; Mais attendu que le rejet du premier moyen a pour conséquence nécessaire la nouveauté du second moyen, figurant seulement dans les conclusions d'appel écartées ;

U..., qui ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février

L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE CE TEXTE DECIDE QU'EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE PROLONGER OU DE MODIFIER UN CONTRAT OU DE REMETTRE EN VIGUEUR

pertinent la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, selon les articles L. 241-13-1, D. 241-21 et D. 241-22 du code

à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. ".

Il résulte des dispositions des articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au f) de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme

d'annuler cet arrêté et de décider que lesdites limites sont celles qui sont décrites par ce procès verbal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article R.112-2 ;