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128 059 résultats pour « article L. 121-1 du Code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724eecd58014677419904

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ne prévoit aucune notification par voie postale ; qu'en conséquence

Source officielle

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CC

soc

61372305cd580146774046ec

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

L. 121-1 du Code du travail; alors, encore, que l'employeur, seul juge de l'organisation de ses services, peut décider la modification, même substantielle, du contrat de travail d'un salarié, dès l'instant

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a525

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

L 121-1, L 122-4 , L 122-13, L 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L 121-1, L 122-14-3, L 122-14-4, L 461-2 , L. 120-4 du code du travail

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff930

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

L. 121-1 du Code du travail; alors que M.

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c54

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

L. 121-1 du Code du travail" à la page 2, paragraphe 2, après la phrase : "Sur le moyen unique du pourvoi incident" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié par l'ajout du visa :

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb53d

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

, de contrat à durée indéterminée alors que, si l'article L. 122-3-1 du Code du travail précise qu'à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe138

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1779 et 1780 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant d'une société à responsabilité

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61b7

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors que, au surplus, les déclarations formelles du syndic, M.

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417c1a

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

du code civil et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / qu'en se référant aux activités de M.

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CC

soc

61372503cd5801467741a3bd

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, dans le cadre du contrat de travail conclu entre les parties en février 2003, elle effectuait

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CC

soc

61372176cd580146773f3f0b

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e86

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition

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soc

6137268ecd58014677426864

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition

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CC

soc

613723e2cd5801467740f68e

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition

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CC

soc

613723e4cd5801467740f822

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f823

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f824

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition

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CC

soc

61372477cd58014677415ba4

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Y... avait la volonté de gérer au mieux l'affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que

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soc

613721eecd580146773f8d43

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article L. 121-1 du Code du

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soc

6079b1639ba5988459c51fd9

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

L. 121-1 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'aux termes d'une lettre en date du 24 avril 1987 adressée au salarié et régulièrement versée aux débats, l'employeur se bornait à invoquer

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