AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724eecd58014677419904
19 octobre 2007
19 octobre 2007
L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ne prévoit aucune notification par voie postale ; qu'en conséquence
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soc
61372305cd580146774046ec
10 février 1998
10 février 1998
L. 121-1 du Code du travail; alors, encore, que l'employeur, seul juge de l'organisation de ses services, peut décider la modification, même substantielle, du contrat de travail d'un salarié, dès l'instant
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