X... était par nature temporaire ; Et attendu, enfin, que la durée maximale de dix-huit mois prévue par l'article L. 122-1-2.II du Code du travail est inapplicable aux contrats conclus au titre de l'article

pour pallier des circonstances passagères, le contrat ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail et devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'elle

L. 122-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il était établi que le salarié avait été remplacé dans son poste par M.

Joël D..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e et 11e Chambres réunies), au profit de la société anonyme Produits Roche, dont le siège

X... avait pris l'initiative de la rupture, a violé, par fausse application, l'article L. 122-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que le paiement du salaire doit s'effectuer sur le lieu de travail

L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-1, alinéa 2, du Code du travail alors applicable, prévoyait que la durée totale d'un contrat à durée déterminée

les règles de preuve instaurées par les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail métropolitain ne sont pas applicables sur le territoire ; qu'en effet, l'article Lp. 114-7 prévoit

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Le contrat de travail peut

de causes de forme dont il n'est pas responsable, la cour d'appel a violé l'esprit des dispositions protectrices des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article

L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du code du travail et a violé lesdits textes ; 2 / que les juges du fond ne peuvent décider que le recours aux contrats à durée déterminée a pour objet ou pour effet

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance

L. 122-3-11 du Code du travail, "si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée" ; que ces dispositions étant

X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-3-10 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code du travail, le

de base légale à sa décision (au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la chambre de Mlle Y... de Freitas se trouvant dans le bâtiment où était assuré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code

(Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents

X... et de la société Horeto, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979, alors, d'autre part, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,