aux torts de l'employeur ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 322-26-2 du Code des assurances, 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail

X... sans pour autant avoir jamais établi l'existence d'une faute pouvant être évoquée à l'encontre du salarié et qu'en l'absence d'éléments probants, l'article L. 122-43 du Code du travail fait profiter

Y... ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que faute d'exiger la production de pièces justificatives du

L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant d'un côté, pour écarter la faute grave, que M.

42 du protocole d'accord du 14 janvier 1993, privait de facto de toute cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, alinéa

L. 122-41 du Code du travail pour justifier l'irrégularité de la mesure de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, à supposer que la cour d'appel

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, L. 122-14, alinéa 1er, L. 122-41, alinéa 1er, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société a exposé avoir eu connaissance des faits reprochés à M.

5 du Code du travail et la procédure disciplinaire en raison du comportement particulièrement anormal de la salariée et ce en application des dispositions des articles L. 122-41 et suivants du Code

, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la

régulière, a méconnu les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du code du travail, ainsi que l'article 7 du contrat du personnel ; 2 / que de surcroît, en considérant que la composition

dans l'incertitude sur sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction

Le X... le 28 août 1998 était insuffisamment précise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que le délai de deux mois au-delà duquel l'employeur ne peut plus engager de

455 du nouveau Code de procédure civile et aurait violé les dispositions de l'article 5 du même Code ; Mais attendu qu'est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen tiré de la prétendue nullité d'un jugement

organismes de sécurité sociale et des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, sixièmement, que le simple fait pour un salarié de désorganiser, par ses absences, le bon fonctionnement

[Adresse 129], [Localité 113], 12°/ au syndicat Force ouvrière OSDD 92, dont le siège est [Adresse 77], [Localité 152], 13°/ au syndicat Force ouvrière OSDD 93, dont le siège est [Adresse