elle l'a fait, la cour a méconnu la règle "non bis in idem" et a derechef violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de troisième part, les communications en PCV relevées par l'employeur

L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour décider que M.

X... un solde de l'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité prévue par l'article

, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors enfin que la faute grave est celle qui, au regard

L. 122-6 du Code du travail, alors, d'autre part, que ne commet pas une faute grave le conducteur d'un véhicule qui, se trouvant sur une voie rapide à circulation intense (le boulevard périphérique) où

L. 122-6 du Code du travail, la faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié d'une importance telle qu'elle justifie la rupture immédiate sans préavis, notamment au

L. 122-6 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le salarié qui prend l'initiative de se livrer pendant ses heures et sur son lieu de travail à des voies de fait sur un collègue de bureau commet

Y... ; que, dès lors, en retenant que les faits commis par ladite salariée constituaient une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, qu'en retenant que Mlle

L. 122-6 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'existence de précédents avertissements doit être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute, de sorte qu'en ne tenant pas compte de

L. 122-6 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition d'une faute qu'il a tolérée sans y puiser un motif de licenciement

du travail y compris les dispositions de l'article L 122-32-6 du code de travail.

prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état d'une décision de la CPAM définitive à l'égard de l'employeur, refusant de reconnaître le caractère

droit et qu'en conséquence, le salarié ne peut réclamer aucune indemnité au titre de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, cependant, que ne peut être abusif le refus par un salarié du

L. 122-6 du Code du travail est celle qui, par sa nature, rend impossible sans risquer de compromettre les intérêts légitimes du débiteur au préavis, la continuation des rapports du travail, même pendant

L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en relevant que les lettres de clients adressés à partir de juin 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du code du travail devenu l'article L. 1234-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt

l'article L. 122-32-6 du Code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus en 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 122