de l'article 700 du code de procédure civile

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

En vertu des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut la prononcer en cas d'inexécution suffisamment grave et ce, à la date qu'il fixe ou à la date de l'assignation selon l'article 1229 du code

[T] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner M.

L. 7321-3 et L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que les gérants de succursale qui ne répondent pas aux conditions de l'article L. 7321-3 alinéa 1 du code du travail sont, en vertu de l'alinéa 2 du même

1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, - prononcer la résolution judiciaire des contrats n°533312 et 533314, à la date du 3 février 2020 aux torts de la société CEGID, - débouter la société

6, 1103, 1104 et 1170 du Code civil, dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.2251-1 du code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE en statuant comme elle l'a fait

[Etablissement 1], qu'elle n'a jamais été l'employeur de Madame [O] et qu'elle n'avait aucune obligation de reprendre son contrat de travail antérieur, l'article L.1224-1 du code du travail n'étant pas

Z... ne communique pas son contrat de travail ne constitue pas un élément de preuve excluant sa qualité de salariée ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail

L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que lorsque le transfert d'une entité économique autonome entraîne par lui-même une modification du contrat

1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. 3°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que lorsque le transfert d'une entité économique autonome entraîne par lui-même une modification du contrat

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4.