L. 1224-1 du code du travail.

Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.

L. 1224-1 du code du travail ».

1224, 1227 et 1228 du code civil,En tout état de cause, ordonner l'expulsion de Madame [I] [K] [D] du logement sis 21 rue Rieussec – appartement G – 78220 VIROFLAY ainsi que de tous les locaux accessoires

Au soutien de sa demande en paiement, la société [D] [B], se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil affirme avoir réalisé des travaux supplémentaires qu’elle a facturés conformément au devis

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail dans leur version applicable au litige.

X... du 16 août 1999, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 2°/ que lorsque

aux dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail devenu l'article L. 1224-1.

aux exigences des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail. 16.

1108 et suivants du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la validité du consentement des parties s'apprécie au moment de la

, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-15 du Code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.1226-13 du même code.

L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que l'article L. 1121-1 du même Code dispose que : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique par le conseil de [U] [C] le 30 décembre  2025 aux fins de voir, au visa de l’article 122 et suivants du Code de Procédure Civile

[S] ne justifie d'aucun manquement grave de la société. *** En l'espèce, le contrat ne prévoyait aucune clause résolutoire au sens des articles 1224 et 1225 du code civil.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[H] résultant de la seule application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, et non pas des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, l'obligation

et statuant à nouveau, - condamner l'association [1] au versement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) et violation de l'obligation