l'empêchant ainsi de bénéficier de la protection assurée par l'article L.1226-4 du code du travail et donc de la reprise du paiement de son salaire.

L. 1226-4 du Code du travail ; que Monsieur [Y] fait exactement valoir – et du reste l'article 12 de la Convention collective dont se prévaut l'employeur n'énonce pas autre chose – que

Il demande à la Cour de : - confirmer la décision qui a condamné la SA PROSPERI à lui payer la somme de 1745.21€ au titre de l'article 1226-4 du Code du travail.

, aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, à l'issue de la période d'un mois dont dispose l'employeur pour reclasser le salarié déclaré inapte -comme l'article L 1226-10 lui en fait obligation

: * 325 192,32 euros au titre des salaires impayés sur la période de suspension du contrat de travail du 19 décembre 2001 au 1er janvier 2013 en application de l'article L. 1226-4 du code du travail,

* reliquat des sommes dues au titre de la reprise des salaires par application de l'article L 1226-4 du code du travail Par application des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'employeur est tenu de verser

L. 1226-4 du code du travail et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date n'ayant pas de préavis à exécuter.

L 122-24-4 alinéa 3 du Code du travail devenu L 1226-4 ; que cette résiliation produit les effets non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais d'un licenciement nul pour violation du statut

à l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail, soit à compter du 11 juillet 2007, et elle pouvait se prévaloir du manquement de l'employeur à cette obligation pour solliciter

du 8 octobre 2018 était tardive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-315 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1226

était resté suspendu et que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour la période considérée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble les articles R.

X..., quand bien même celui-ci, à la suite de sa déclaration d'invalidité, n'avait pas fait l'objet d'une mesure de reclassement ni d'un licenciement la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code

L. 120-4 (L. 1222-1) du code du travail, lui interdit de prétendre actuellement que la société Marosam n'aurait pas sérieusement tenté de la reclasser, au sens cette-fois-ci de l'article L. 1226-2 du

en l'absence de tentative de reclassement, au visa de l'article L. 1226-4 du code du travail, - à ce titre, condamner la Fondation E.H.P.A.D [4] à lui verser la somme de 34 560,48 € (1445 02 € x 24

L. 1226-11 du code du travail. -+ Condamner la société DISTRIBUTION CASINO à payer à Madame [N] une indemnité de 411,67 € sur le fondement des articles L. 1226-4 du code du travail. -+ Condamner la

[N] est fondée sur le fait que l'employeur n'aurait procédé ni à son reclassement ou à son licenciement, ni repris le paiement de son salaire dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du code

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié